L’A.E.C.E. et ses statuts

Depuis 1986, date de sa création, l’Association Française des Eleveurs de Chevaux de Pure Race Espagnole partage avec les autorités  de tutelle (Haras Nationaux - SIRE) et le berceau de race (ANCCE), la gestion  de l'élevage des chevaux de pure race espagnole en France et en assure la promotion.

Depuis Janvier 2013, à la suite de Directives Européennes, la gestion du Stud-Book des races étrangères est faite par le pays d'origine. Pour notre race, c'est l'ANCCE qui gère  le Livre Généalogique de la Race.  L'ANCCE a donc signé une Convention avec l'AECE lui déléguant totalement et en exclusivité la gestion déléguée pour tous les PRE sur le sol français. En même temps, une autre Convention a été signée entre l'IFCE, l'ANCCE et l'AECE pour mettre en forme ce changement d'organisation.

A cet effet, l'Association  participe aux principaux salons français organise chaque année le championnat de France à Beaucaire et alimente  régulièrement le site  internet  d’informations administratives et techniques  de nature à faire connaitre les élevages et leur production.

Le nombre sans cesse croissant des éleveurs et des chevaux sur le territoire  a propulsé la France au rang de pays producteur européen le plus important après I‘Espagne. Cette augmentation du cheptel s'accompagne d'une amélioration  constante de la qualité des chevaux de PRE, que l’on peut naturellement apprécier à l’occasion des présentations du championnat  de France.

A cet égard,  il faut noter que les efforts  de sélection  de quelques  éleveurs ont engendré la production de chevaux capables de rivaliser, dans les meilleures  conditions, avec leurs cousins Espagnols, à l’occasion des championnats  morpho-fonctionnels  organisés en Espagne.

La conquête des carrés de dressage débute à tous les niveaux, cette discipline permettant de mettre en valeur la capacité du cheval de PRE à se  "laisser dresser" aisément, grâce à ses qualités  spécifiques,  son aptitude  au rassembler, son équilibre naturel, son mental exceptionnel  et sa générosité  qui lui permettent de se donner naturellement à son cavalier.

L'attelage permet également  Ia mise en valeur des qualités du PRE, et désormais,  qu'il s'agisse  de loisirs ou de haute compétition, il n'est pas rare de trouver parmi les meilleurs  équipages, ces formidables  représentants  de la race.

Enfin il ne faut pas oublier que le cheval de PRE est surtout  un compagnon  idéal, un cheval de loisir affectif  et facile pour qui ne souhaite pas affronter la pression  de la compétition. Dans ce domaine le PRE, s 'il est bien choisi, offre toutes  les garanties de plaisir à vivre, de gentillesse, et de confort au quotidien.

Les statuts

Article 1 -Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour nom « association française des éleveurs de chevaux de pure race espagnole » répondant au sigle « AECE ».

Article 2 : But

Favoriser en France, la promotion et l’élevage du cheval de Pure race espagnole.
Assurer l’unique représentation sur le territoire français de l’Association national de criadores de caballos de pura raza espagnola, association reconnue par le ministère de l’agriculture espagnol et la commission européenne pour assurer la gestion du studbook du PRE.

Article 3 : A cet effet, en France :

Réunir toute personne physique ou morale, éleveur, propriétaire, cavalier ou simple sympathisant portant un intérêt certain à la promotion du cheval de pure race espagnole.
Mettre en œuvre la politique de l’élevage du cheval de PRE en liaison avec l’ANCCE,et dans le cadre de ses directives. Veiller au respect des dispositions de la convention en date du 28 février 2013 et à ce titre, assurer des relations continues et de confiance avec les représentants de l’ANCCE et l’IFCE.
Organiser chaque année les concours, épreuves officielles et confirmations sur le territoire national et notamment le championnat de France des chevaux de pure race espagnole.
Faciliter toutes les démarches administratives des éleveur et propriétaires de PRE.
Protéger et défendre, dans la limite de ses moyens, les intérêts de ses membres tant vis-à-vis des administrations de tutelle que des particuliers et personnes morales.
Veiller à la mise en œuvre et au respect de la charte des éleveurs.

Article 4-Siège social.

Le siège social de l’AECE est fixé à la cité du cheval, quartier Kilmaine 13150 à Tarascon. Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 5-Durée.

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Article 6-Membres.

L’association se compose des membres « éleveurs », des membres « sympathisants » et des membres « d’honneur », réunis au sein de trois collèges différents.
Membre éleveur : ce titre est attribué à toute personne physique ou morale qui en fait la demande sous réserve qu’elle soit propriétaire d’une jument de PRE reconnue apte à la reproduction et qu’elle ne soit pas impliquée dans le commerce des chevaux.
Membre sympathisant : ce titre est attribué à toute personne physique ou morale, propriétaire ou non d’un Cheval de PRE, qui en fait la demande et qui se propose de servir la cause du PRE en France.
Membre d’honneur : ce titre honorifique est attribué à toute personne ayant soutenu et favorisé de manière significative l’action de l’AECE.
Tous les membres sont bénévoles et ne peuvent donc recevoir aucune rétribution au titre de leurs activités associatives.
En adhérent à l’association chaque membre s’engage à respecter son but, son mode de fonctionnement, ainsi que les décisions prises en AG ou par le conseil d’administration. Il s’oblige par ailleurs d’une manière générale à faire preuve de loyauté et à rejeter tout comportement, attitude ou propos susceptibles de porter atteinte aux intérêts associatifs.

Article 7-Admission-démission-radiation.

Admission : toute personne souhaitant adhérer à l’association ou renouveler son adhésion en fait la demande. Celle-ci est examinée par le conseil d’administration qui s’assure d’abord que le demandeur satisfait bien aux conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, puis de la compatibilité de l’adhésion avec les buts poursuivis par l’association et les obligations qui s’imposent à ses membres. Toute décision d’agrément est prise à la majorité simple. Tout rejet fait l’objet d’un avis motivé signé par le président de l’association.
Démission-radiation : la qualité de membre se perd par décès, démission, non paiement de la cotisation annuelle ou défaut de règlement des prestations apportées par l’association au cours de l’année écoulée. L’exclusion peut être prononcée à la suite d’une faute grave avérée, en lien avec les activités de l’association ou susceptible de lui causer un préjudice. Cette décision est prise par le conseil d’administration après convocation de la personne concernée par lettre recommandée et examen des arguments présentés. Elle est prise à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante. Cette décision fait l’objet d’un avis motivé signé par le président.

Article 8-Ressources.

L’association perçoit une cotisation annuelle payée par chaque membre éleveur ou sympathisant dont le montant est validé a l’occasion de l’assemblée générale. Les membres d’honneur en sont dispensés.
L’association peut bénéficier d’autres ressources, contractuelles ou non, notamment les subventions attribuées par les organismes publics ou privés destinées à la valorisation de l’élevage, une part des recettes liées à ses activités administratives, les bénéfices tirés des concours et manifestations qu’elle organise chaque année, les legs et les dons.

Article 9-Administration.

La gestion de l’association est assurée par un conseil d’administration mandaté et élu à la majorité simple pour trois ans par l’assemblée générale.
Il se compose de 8 membres maximum, dont les origines se répartissent en principe comme suit : 7 membres choisis parmi les éleveurs et un membre représentant les sympathisants comme prévu à l’article 6 ci-dessus.

De manière exceptionnelle et pour faire face à une situation particulière la répartition des membres au sein du conseil peut être légèrement aménagée.
Pour être élu chaque membre doit être adhérent de l’association depuis au moins une année ou faire l’objet du parrainage d’un conseiller en fonction .
Dès leur élection les conseillers élus élisent le président et désignent au sein du conseil les membres du bureau mandatés pour assurer en permanence la mise en œuvre des mesures décidées en assemblée générale.
Les conseillers sortant sont rééligibles. En cas de vacance, il est procédé au remplacement du ou des conseillers à l’occasion de l’assemblée générale la plus proche. Le mandat du ou des membres ainsi élus prend fin à l’expiration du ou des membres remplacés.
Fréquence des réunions : le conseil se réunit au moins deux fois par an, chaque fois que le président le propose, ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Quorum : la présence des deux tiers des membres du conseil d’administration est indispensable à la validation de délibérations.
Majorité : les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.
Fonctionnement : dans le cadre et les limites fixées par les statuts, le conseil d’administration met en œuvre les décisions prises en assemblée générale et veille au respect des principes et des missions évoqués aux articles 2 et 3 supra. Il met notamment en œuvre le budget voté, détermine les actions à accomplir à partir des objectifs retenus en assemblée générale et y affecte les crédits nécessaires. Il se prononce sur les admissions et radiations des membres de l’association et l’embauche de personnel salarié. Il peut déléguer ponctuellement une partie de ses prérogatives à un ou plusieurs membres de l’association réunis éventuellement en commission pour traiter de problèmes spécifiques. Cette délégation ne peut être qu’exceptionnelle et fait le cas échéant l’objet d’une décision du conseil d’administration qui en fixe les conditions et les limites.
Régime des frais : les membres du CA et du bureau ne peuvent percevoir aucune rémunération à quelque titre que ce soit. Ils peuvent se faire rembourser sur justificatifs les frais engagés au titre de l’exercice de leurs fonctions dans le cadre des limites définies au budget annuel voté en assemblée générale.
Obligations particulières des conseillers :
Obligation de présence : chaque conseiller s’oblige à une présence régulière aux réunions du conseil.
Obligation de loyauté : chaque conseiller s’engage à ne pas divulguer d’information susceptible de nuire au bon fonctionnement du conseil.
Obligation de confidentialité : chaque conseiller s’engage à faire preuve de la plus grande discrétion à l’égard des sujets évoqués, et des informations sensibles touchant aux intérêts de l’association ou de ses membres dont il a connaissance dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Démission-radiation.
Le mandat de conseiller s’achève en principe à l’issue de son mandat. Il peut cependant y être mis fin dans les conditions suivantes :
-par démission : Il est mis fin aux fonctions de conseiller sur sa demande exprimée sans formalisme particulier ou en cas de trois absences injustifiées aux réunions du conseil d’administration.
-par radiation : la décision de radiation est proposée à l’ordre du jour de l’assemblée générale et peut être prise à la majorité simple pour toute défaillance avérée vis-à-vis des obligations liées à son mandat et de nature à porter préjudice au bon fonctionnement du conseil d’administration.

Article 10-Bureau.

Il est composé au moins de quatre membres choisis au sein du conseil d’administration, à savoir un président, (obligatoirement éleveur), un vice président, un trésorier et un secrétaire général.
Fréquence des réunions : le bureau est convoqué à la demande du président, à la demande express de deux de ses membres, et à l’occasion des réunions du conseil d’administration.
Décisions : les décisions sont prises à la majorité simple.
Fonctionnement : le bureau constitue la cheville ouvrière du conseil d’administration qu’il tient régulièrement informé de l’avancement de ses travaux. A cet égard, il prend toute décision utile à la mise en œuvre des dispositions arrêtées par le CA, assure la gestion courante de l’association, délibère valablement de toute question nouvelle et prend toute décision de conduite nécessaire au bon fonctionnement de l’association. En cas de défaillance de l’un ou l’autre il est désigné au sein du conseil d’administration un remplaçant qui exerce son mandat dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article 9 alinéa 2.
Défaillance d’un membre : en cas de défaillance avérée ou lorsqu’il fait obstacle au bon fonctionnement de l’association, un membre du bureau peut faire l’objet d’une décision de révocation par le conseil d’administration. La décision est prise à la majorité absolue des membres du CA mais ne peut pas entrainer l’exclusion du conseil d’administration.

Article 11-Le président.

Le président représente l’association auprès des autorités et administrations publiques et privées, notamment l’IFCE et l’ANCCE, les tribunaux et organismes divers.
Il dirige et contrôle les activités de l’association dans le respect des principes et règles définies notamment dans les articles 2 et 3 supra. Dans ce cadre, pour assurer la mise en œuvre de la politique de l’élevage et l’organisation des épreuves officielles il dispose d’un secrétariat technique pourvu d’un personnel salarié qualifié dont les missions et les règles d’emploi sont définies dans le règlement intérieur.
Le président préside les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, ouvre les délibérations, dirige les débats, et proclame les résultats des votes.
Il peut déléguer au membre du conseil d’administration de son choix une partie de ses responsabilités pour une mission ponctuelle, sous réserve d’en informer les autres membres. La même délégation peut être accordée à un membre de l’association extérieur au conseil d’administration, mais avec l’accord explicite de ce dernier et l’accord préalable du conseil d’administration.
Il assure la gestion des biens de l’association définie par le conseil d’administration.
Il assure la responsabilité juridique des actions et manifestations mises en œuvre par l’association.

Article 12-Le trésorier.

Sous l’autorité du président, le trésorier s’assure de la bonne gestion des finances. A cet égard, il se charge de la mise à exécution effective du budget voté, perçoit les cotisations et les recettes diverses, règle les factures et prestations diverses, veille au versement effectif du salaire, des charges et prestations sociales de la secrétaire technique, assure la comptabilité budgétaire. Il rend compte régulièrement au président de l’avancement du budget, et des difficultés rencontrées. Enfin, il propose au conseil d’administration le budget prévisionnel, établi sur la base des projets et actions nouvelles retenus ainsi que de l’estimation de l’évolution des dépenses récurrentes.

Article 13-L’assemblée générale ordinaire.

Ouverte exclusivement aux membres de l’association à jour de leur cotisation, l’assemblée générale est réunie une fois par an. Le président en fixe la date et le lieu, en informe les membres par courrier adressé au moins quinze jours à l’avance, le cachet de la poste faisant foi. L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration mais peut être complété par la proposition d’un membre s’il en fait la demande par lettre recommandée au moins huit jours à l’avance au président de l’association.
L’Assemblée générale ordinaire est l’occasion pour le conseil d’administration de présenter le bilan de sa gestion, de faire le point sur la situation financière et morale de l’association, de proposer les objectifs et l’orientation des activités de l’association. L’assemblée entend le bilan et les comptes de l’exercice passé, ainsi que les orientations proposées. Elle en débat puis se prononce sur les objectifs à retenir avant de voter le budget prévisionnel de l’exercice suivant. Enfin, s’il y a lieu, elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Quorum : la présence du tiers des membres de l’association disposant d’un droit de vote, présents ou représentés, est nécessaire pour l’ouverture de l’assemblée générale et la validité des délibérations. Au cas où le quorum n’est pas atteint à la première convocation, les membres sont convoqués pour une assemblée extraordinaire pour laquelle le quorum n’est plus nécessaire.
Délibérations et votes : Tous les membres présents, éleveurs, sympathisants et membres d’honneur participent aux délibérations et sont invités à s’exprimer sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Seuls les membres éleveurs, présents ou représentés, ainsi que le représentant des sympathisants participent aux votes.
Les sympathisants ne votent que pour élire leur représentant à l’occasion du renouvellement du conseil d’administration.

Article 14-L’assemblée générale extraordinaire.

Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l’article 13. L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour examiner et se prononcer sur toute modification des statuts. Elle peut se tenir à la suite ou en lieu et place de l’assemblée générale ordinaire.

Article 15-La commission d’élevage.

Conformément au décret du 5 octobre 2001-article 13, et bien que la gestion du studbook du PRE relève exclusivement de l’ANCCE, le conseil d’administration peut constituer, si nécessaire et dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus, une commission d’élevage dont les missions, la composition et le mode de fonctionnement fera le cas échéant l’objet d’une décision particulière.

Article 16-Règlement intérieur.

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale ainsi que toutes les modifications apportées ultérieurement. Ce règlement est destiné à fixer les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions prévues par les statuts et à organiser dans le détail les règles de fonctionnement et de l’administration interne de l’association.

ARTICLE 17-Dissolution.

La dissolution peut être exceptionnellement déclarée par une assemblée générale extraordinaire si la proposition recueille les deux tiers des voix des membres éleveurs présents ou représentés. Si la dissolution est votée, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
1erjanvier 2015