Identification des chevaux : les choses vont bouger…

Identification des  chevaux: La  Commission enjoint à la  France de  se conformer à la législation de l'Union.
Communiqué - Bruxelles, le  24 novembre 2011 - La Commission enjoint à la  France  de  permettre aux propriétaires de chevaux nés en France  de choisir un  passeport pour  équidés  enregistrés délivré au titre d'un livre  généalogique tenu dans un autre État  membre.
Le   règlement   (CE)  n° 504/2008  de la Commission  établit   le   système   européen d'identification des équidés  et prévoit la délivrance d'un  document d'identification unique valable à vie,  appelé  passeport. Ce passeport est délivré par  les  organisations d'élevage et associations d'éleveurs agréées  conformément à la législation de l'Union.
La  législation  de   l'Union  permet  au   propriétaire  d'un   équidé  enregistré  de   choisir librement le livre généalogique dans  lequel  il compte inscrire l'animal, même si ce  livre est tenu  dans  un autre État membre.           Or, la législation française confère à l'organisme français compétent, l'Institut  Français du Cheval  et de l'Equitation, le droit exclusif de délivrer les passeports pour  les chevaux nés en   France,   même   si  ces  chevaux  sont   inscrits dans   un   livre   généalogique tenu à l'étranger.
Les  autorités  françaises empêchent ainsi  les  propriétaires  d'équidés enregistrés nés  en France  d'opter pour  un passeport lié  à un  livre  généalogique tenu  dans  un  autre État membre.
La  Commission adresse   à  la  France  un  «avis   motivé» en  application de  la  procédure d'infraction de l'Union.
Ce faisant, elle  lui  enjoint de  prendre des  mesures pour  se conformer à la législation de l'Union dans  un  délai  de deux  mois.   Si la  France  n'adopte pas  les  mesures nécessaires dans  ce délai, la Commission pourrait décider  de porter l'affaire devant la Cour de justice européenne.